Mmi (editions) Guide pratique de l’évaluation des incapacités- Barême indicatif en droit commun, 2ème édition pdf telecharger





Auteur: Mmi (editions)

ISBN 9782901227540

Cet ouvrage, rédigé par le Docteur Flasaquier, Expert de longue date près la Cour d’Appel d’Orléans, traite exclusivement des affections séquellaires engendrant une incapacité permanente partielle en Droit Commun. Il est le fruit d’une triple constatation : absence de définition légale de l’incapacité permanente partielle en droit commun – inexistence d’un barème officiel -difficultés, voire impossibilité d’établir un tel barème. Le but de cet ouvrage, fruit de vingt-cinq années de pratique quotidienne des expertises en droit commun, est de proposer une évaluation, la plus précise possible, dans des fourchettes serrées, du taux de l’incapacité permanente partielle, afin de permettre aux Médecins Experts, aux Magistrats, aux Avocats, aux Membres des professions juridiques, aux Compagnies d’assurances, mais aussi aux Médecins généralistes, on Spécialistes, de conseiller utilement les personnes concernées.



















































































































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